Reflections from a provider of medical assistance in dying. Une liste complète des raisons est présentée dans le graphique 6.1. Robertson, David et Rosanne Beuthin. ATTENTION On appelle parfois l’aide médicale à mourir « suicide assisté » ou « euthanasie ». La maladie liée au cancer est l’affection médicale sous-jacente la plus fréquemment associée aux personnes qui reçoivent l’AMM (citée dans 67,2 % des cas). Consultez la section 8.2 pour de plus amples renseignements. Les praticiens et les pharmaciens font leur rapport par la voie du système de surveillance de deux façons : à un organisme provincial ou territorial désigné, ou directement à Santé Canada. Retour à la référence de la note de bas de page 1. Il a également créé une Commission sur les soins de fin de vie, chargée d’examiner toutes les questions relatives aux soins de fin de vie et de superviser l’application des exigences spécifiques relatives à l’aide à mourir. La question de l’AMM administrée par un médecin Note de bas de page 2 a d’abord fait l’objet d’une grande attention au Canada au début des années 1990, lorsque Sue Rodriguez, une femme atteinte de sclérose latérale amyotrophique (SLA), a demandé à la Cour suprême de la Colombie-Britannique de déclarer inconstitutionnelle l’interdiction du suicide assisté prévue par le Code criminel. 99.6 % population mondiale protégée par la loi contre l’euthanasie. La majorité des personnes ayant reçu l’AMM en 2019 auraient reçu des services de soins palliatifs (82,1 %). Le système de surveillance fédéral recueille des renseignements plus détaillés sur les personnes qui fournissent des services d’AMM que ceux qui étaient disponibles auparavant, à savoir la spécialité du prestataire. Ce résultat est cohérent d’une administration à l’autre. À l’exception de la Nouvelle-Écosse où 55,6 % des demandes d’AMM provenaient d’un service de coordination des soins d’AMM. 196 pays dans le monde23. La législation exigeait également que ses dispositions ainsi que l’état des soins palliatifs soient soumis à l’examen d’une ou plusieurs commissions parlementaires dans la cinquième année suivant la sanction royale de la Loi (2020). Hôpital exclut les lits et unités de soins palliatifs; Établissement de soins palliatifs comprend les lits et unités de soins palliatifs ou les maisons de fin de vie; Établissement de soins pour bénéficiaires internes comprend les établissements de soins de longue durée; Résidence privée comprend les maisons de retraite. Retour à la référence de la note de bas de page 15. L’analyse montre que cet espace est généralement utilisé pour entrer des renseignements supplémentaires afin de clarifier des réponses précédentes, ou pour ajouter de l’information qui ne correspondait pas à l’ensemble standard d’éléments de données. Des groupes/organismes de recherche indépendants et les médias ont également publié des données relatives à l’AMM provenant de tout le pays et obtenues directement de sources provinciales, régionales ou institutionnelles. Les rapports et un résumé sont publiés sur le site Web du CAC. Les données varient considérablement lorsqu’on examine la source de la délivrance des médicaments de l’AMM d’une administration à l’autre. Retour à la référence de la note de bas de page 33, P. En 2019, les médecins de famille (65,0 %), les spécialistes en médecine palliative (9,1 %) et les anesthésistes (5,0 %) étaient les plus nombreux à fournir des services d’AMM. Il existe un certain nombre de similitudes dans les approches législatives adoptées par les différentes administrations, notamment en ce qui concerne les mesures de sauvegarde. Retour à la référence de la note de bas de page 8. Les politiques et procédures en matière d'aide médicale à mourir peuvent varier selon les provinces ou les territoires. Palliative Med. Près de 4000 Canadiens se sont tournés vers l’aide médicale à mourir pour abréger leurs souffrances depuis que les lois québécoise et fédérale sont entrées en vigueur. Early experience with medical assistance in dying in Ontario, Canada: a cohort study. Retour à la référence de la note de bas de page 26, À l’exclusion des lits/unités de soins palliatifs, Retour à la référence de la note de bas de page 27. Association canadienne de soins palliatifs (ACSP). En 2019, 5 631 cas d’AMM ont été déclarés au Canada, ce qui porte à 13 946 le nombre total de décès médicalement assistés déclarés au Canada depuis la promulgation de la loiNote de bas de page 15. La loi fédérale sur l’AMM stipule qu’avant de fournir ladite aide, un praticien doit s’assurer qu’un deuxième médecin ou infirmier praticien fournit un avis écrit confirmant que la personne qui demande l’AMM répond à tous les critères d’admissibilité. Le matériel de formation et d’orientation destiné aux professionnels de la santé continue de se développer et d’évoluer. Par exemple, la législation du Québec prévoit que les demandes d’AMM doivent être formulées par écrit. Les données démographiques sur l’âge des patients qui ont retiré leur demande d’AMM étaient très similaires à celles des patients ayant reçu l’AMM, 89,8 % des patients étant âgés de 56 ans ou plus. Les données ont été fournies volontairement par les administrations pour être incluses dans ce tableau. En plus d’établir des critères d’admissibilité à l’AMM et des mesures de sauvegarde pour sa mise en œuvre, la législation a également exigé que la ministre fédérale de la Santé institue des règlements pour soutenir la collecte de données et la production de rapports sur les demandes d’AMM et la prestation de ce service. les Territoires du Nord-Ouest) ont généralement des systèmes moins formels mis en place principalement pour aider les patients à entrer en contact avec un fournisseur de l’AMM volontaire. Bien que plusieurs professionnels de la santé aient rapporté de façon anecdotique que la prestation de services d’AMM peut être une expérience très enrichissante sur le plan professionnel, il reste des défis à relever qui pourraient se répercuter sur le nombre de prestataires d’AMM volontaires au Canada. Des données similaires ont été observées chez les patients qui avaient reçu l’AMM, comme indiqué à la section 4.3. Ce nombre atteint son maximum dans la tranche d’âge des 65 à 70 ans et diminue progressivement à chaque tranche d’âge successive. Victoria: Island Health, 2018. En 2019, on a rapporté que 41,2 % des bénéficiaires de l’AMM avaient besoin de services de soutien aux personnes handicapées et la majorité d’entre eux (89,8 %) ont bénéficié de ces services. En 2019, la proportion d’hommes et de femmes recevant l’AMM partout au Canada était presque égale, avec seulement un peu plus d’hommes (50,9 %) que de femmes (49,1 %) recevant l’AMM. La notion d'aide médicale à mourir avait été proposée à la place du terme euthanasie parce qu'elle a une charge émotive moins grande dans la population. Ce nombre inclut 242 décès attribuables à l’AMM qui ont été signalés volontairement par les provinces et territoires. Dans le reste du Canada, les infirmiers praticiens peuvent fournir des services d’aide médicale à mourir à l’Île-du-Prince-ÉdouardNote de bas de page 33, en Nouvelle-Écosse, en Ontario, en Saskatchewan, en Alberta et en Colombie-Britannique, mais pas à Terre-Neuve-et-Labrador, au Nouveau-Brunswick, au Manitoba et dans les trois territoires. Retour à la référence de la note de bas de page 29. ex., accès rural ou urbain). 32: 114–122. Les pays du Benelux autorisent également l’euthanasie volontaire (c’est-à-dire administrée par un clinicien), qui est beaucoup plus courante que le suicide assisté dans ces pays. On lui avait récemment diagnostiqué une tumeur au cerveau, compatible avec un glioblastome. Les organismes de réglementation de la médecine, des soins infirmiers et de la pharmacie dans chaque province et territoire sont également chargés de promouvoir la pratique légale de l’AMM et de veiller à ce que les professionnels de la santé agissent conformément aux principes de conduite professionnelle et aux normes de soins établies. Bien que les infirmières praticiennes puissent fournir l'AMM à l'Île-du-Prince-Édouard, la législation les empêche actuellement de signer le certificat de décès. Le projet de loi C-7 répond à la décision de la Cour supérieure du Québec de septembre 2019 dans l’affaire Truchon et introduit d’autres modifications sur des questions ayant fait l’objet d’un large consensus. Note de bas de page 41 Note de bas de page 42 Note de bas de page 43 Pour soutenir les Canadiens qui choisissent l’AMM, les praticiens et les administrateurs du système de santé à l’échelle du pays ont fait de grands efforts pour assurer la qualité des soins et l’accès. Dans les 17,3 % de cas restants, la durée de ces services requis par le patient n’est pas connue. Le jugement n’était pas prescriptif quant aux critères d’admissibilité pour l’aide médicale à mourir au-delà des particularités de l’affaire Carter, et ne « [se] prononç[ait] pas sur d’autres situations où l’aide médicale à mourir peut être demandée ». European Journal of General Practice. Environ la moitié (48,5 %) des praticiens ont effectué une procédure d’AMM en 2019, 41,5 % ont effectué la procédure deux à neuf fois, et les 9,9 % restants ont effectué la procédure plus de 10 fois au cours de cette année. Cette proportion correspond à celle des médecins et des infirmiers praticiens qui ont fourni des services d’AMM, comme indiqué à la section 5.3. D’après les rapports reçus des pharmaciens du Canada, 63,0 % des médicaments utilisés pour l’aide médicale à mourir ont été délivrés par une pharmacie d’hôpital, 30,4 % par une pharmacie communautaire et 6,6 % par un autre type de pharmacie, comme une pharmacie galénique. La catégorie des « autres affections » comprend une série d’affections, la fragilité étant communément citée. Sa femme était allongée à côté de lui et son fils était présent. Par exemple, dans les États américains qui autorisent l’aide à mourir, l’admissibilité est limitée aux personnes qui souffrent d’une maladie en phase terminale (généralement définie comme étant dans les six derniers mois de vie) et seul le suicide assistéNote de bas de page 5 (c’est-à-dire l’autoadministration) est autorisé. Retour à la référence de la note de bas de page 18, Statistique Canada. Alors que la majorité (73,5 %, soit 5 389 demandes) des demandes écrites ont abouti à la fourniture de l’AMM, les 26,5 % restants (soit 1 947 demandes) des demandes n’ont pas abouti à l’administration de l’AMM. Les praticiens et les pharmaciens des autres provinces et territoires sont tenus de faire rapport directement à Santé Canada par la voie du Portail canadien de collecte de données relatives à l’aide médicale à mourir.Note de bas de page 10 Ces provinces et territoires sont Terre-Neuve-et-Labrador, l’Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, l’Ontario (demandes d’AMM n’ayant pas entraîné un décès attribuable à l’AMM), le Manitoba et le Yukon. La ventilation par province et territoire se trouve à l’annexe A. L’âge moyen des personnes qui ont reçu l’aide en 2019 est de 75,2 ans. Parmi les personnes qui ont été jugées admissibles à l’AMM, mais qui ne l’ont pas reçue, la majorité est décédée d’une autre cause avant l’administration (15,2 %), tandis qu’un petit nombre (3,6 %) de personnes ont retiré leur demande après avoir été jugées admissibles. Ces données n’ont pas été saisies en vertu du Règlement sur la surveillance de l’aide médicale à mourir. Retour à la référence de la note de bas de page 38. L’aide médicale à mourir (qui apparaît souvent sous l’abréviation « AMM ») est une procédure médicale visant à administrer des médicaments pour mettre un terme intentionnellement et en toute sécurité à la vie d’une personne qui répond à des critères juridiques stricts, et cela en son nom2. En réponse à l’affaire Truchon, la législation proposée (projet de loi C-7) prévoit la suppression de l’exigence selon laquelle le décès d’une personne doit être raisonnablement prévisible, ce qui permet aux personnes qui souffrent de manière intolérable, mais qui ne sont pas mourantes d’être admissibles à l’AMM si tous les autres critères sont remplis. Je vous encourage à examiner les données, à prendre en considération les constatations et à poursuivre le dialogue. Le patient doit être informé de toutes les options de traitement disponibles, y compris les soins palliatifs, afin de donner un consentement éclairé. Il s’agit d’organisations qui sont chargées de recueillir des renseignements sur l’AMM directement auprès des praticiens et des pharmaciens de leur province ou territoire et de les communiquer à Santé Canada sur une base trimestrielle. (1,6 Mo, 45 pages). Ils peuvent être dispensés dans n’importe quel cadre, par des spécialistes ou des médecins de famille ayant une expertise en matière de soins palliatifs. Comme indiqué dans la section Méthodologie et limites, les obligations de déclaration dans le cadre des nouveaux règlements concernant l’AMM ont commencé le 1er novembre 2018. Le praticien doit confirmer que la demande a été présentée librement, sans influence indue. Institut national d’excellence en santé et services sociaux (INESSS). Médecine familiale comprend : médecine familiale, médecine familiale et d’urgence. Au départ, plusieurs croyaient qu'il n'y aurait chaque année que quelques dizaines de cas d'aide médicale à mourir. Il y a six résultats possibles pour lesquels un praticien doit fournir un rapport (conformément au Document d’orientation en matière de production des rapports sur l’aide médicale à mourir) : Les pharmaciens sont tenus de faire rapport sur la préparation et la distribution des substances dans le cadre de la fourniture de l’AMM. ». francais@rcinet.caPublié le vendredi 22 juin 2018 à 08:35 Ceci pourrait être un domaine d’étude future. La majorité des renseignements fournis dans ce rapport sont fondés sur les données recueillies par la voie de ce système de surveillance. Les données élargies recueillies en vertu de la réglementation constituent également la base des graphiques et tableaux détaillés pour 2019 présentés dans ce rapport. Certaines provinces et certains territoires ont un destinataire désigné dont la liste figure dans la réglementation. Médecine palliative comprend : médecine palliative, médecine familiale et palliative. Pour toutes les années couvertes dans ce rapport, le nombre de décès attribuables à l’AMM est compté dans l’année civile au cours de laquelle le décès est survenu, et non dans l’année au cours de laquelle la demande a été reçue ou dans l’année au cours de laquelle le décès a été signalé (si elles diffèrent). Toutefois, il est important de noter que si les données permettent de savoir si des soins palliatifs ont été reçus, elles ne disent rien sur l’adéquation des services offerts. Ces données n’ont pas été saisies en vertu du Règlement sur la surveillance de l’aide médicale à mourir. Ces commentaires ont été analysés afin de cerner des thèmes ou des modèles communs. Ce graphique circulaire illustre le pourcentage de décès attribuables à l’AMM qui se sont produits dans chaque contexte. Bien que la législation s’inspire d’autres régimes internationaux, elle représente une approche typiquement canadienne. Santé Canada fournit des documents d’orientation en ligne à l’intention des répondants et gère une ligne d’assistance téléphonique et électronique pour aider les répondants à remplir les rapports. Ce diagramme circulaire illustre (pour les patients décédés d’une autre cause que l’AMM) le pourcentage de patients décédés pendant le délai de réflexion de 10 jours, le pourcentage de patients décédés entre 11 et 30 jours après la présentation de leur demande écrite et le pourcentage de patients décédés plus de 30 jours après la présentation de leur demande écrite. Dierickx, Sigrid, Luc Deliens, Joachim Cohen, et Kenneth Chambaere. Cette législation provinciale est entrée en vigueur en décembre 2015. Comme pour les rapports intérimaires publiés précédemment, les données relatives aux Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut sont supprimées afin de protéger la confidentialité, en raison de leur petit nombre.Note de bas de page 13 La suppression des données a également été mise en œuvre pour d’autres provinces ou territoires par rapport à des indicateurs précis, selon les besoins, afin de protéger la vie privée des patients et des praticiens. Le. l’état de santé sous-jacent, la description de la souffrance); les renseignements concernant les garanties procédurales si l’AMM a été fournie (p. Ces dernières années, un certain nombre de rapports des médias ont été publiés dans tout le pays, mettant en lumière des cas où des institutions religieuses et des établissements de soins palliatifs ont refusé d’autoriser des évaluations ou la fourniture de l’AMM dans leurs locaux. Les renseignements sur la spécialité des praticiens qui fournissent le deuxième avis ne sont pas actuellement recueillis dans le cadre du régime de surveillance. Par exemple, comme il est indiqué ci-dessus, le projet de loi C-7 propose d’autoriser la collecte d’information sur toutes les évaluations pour l’AMM, y compris les évaluations préliminaires effectuées par d’autres professionnels de la santé. Ce graphique représente les données liées à l’AMM saisies en vertu du Règlement sur la surveillance de l’aide médicale à mourir, selon lequel la demande écrite a été reçue le 1er novembre 2018 ou après. Veuillez consulter la section Limitations des données (section 2.4) pour obtenir une explication des raisons pour lesquelles les aiguillages ne sont pas inclus dans ce tableau. Par exemple, voir : Grant, Kelly. Retour à la référence de la note de bas de page 7. Les futurs rapports utilisant les données du système de surveillance fédéral s’appuieront sur ces analyses pour permettre de comprendre les tendances liées aux demandes et à la fourniture d’AMM au fil du temps. Les données indiquent en outre que 20,6 % des décès dus à l’AMM en 2019 se sont produits dans un établissement de soins palliatifs, alors qu’une proportion relativement faible (6,9 %) des décès par l’AMM se sont produits dans des établissements de soins pour bénéficiaires internes (par exemple, des établissements de soins de longue durée). Les données démographiques des patients jugés inadmissibles à l’AMM étaient très similaires à celles des patients ayant bénéficié de la procédure : 92,6 % des patients étaient âgés de 56 ans et plus et une proportion égale de patients de sexe masculin et féminin a été déclarée dans cette catégorie. Toutefois, ces résultats sont conformes à ceux de la Commission sur les soins de fin de vie du Québec, ainsi qu’à ceux d’une récente étude ontarienne, qui ont tous deux révélé que la plupart des bénéficiaires de l’AMM avaient reçu des soins palliatifsNote de bas de page 21,Note de bas de page 22. Seulement 3,9 % des personnes définies comme ayant besoin de services de soutien n’en ont pas bénéficié (dont 6,3 % inconnu). Ce délai, souvent appelé « période de réflexion », est une garantie législative destinée à s’assurer que les personnes réfléchissent à leur intention de donner suite à leur demande d’AMM après son approbation. Parmi ces patients, 89 (soit 8,7 %) sont décédés dans la journée suivant la présentation de la demande écrite. On examine au Québec la possibilité d’élargir l’application de la loi aux personnes ayant donné un consentement préalable, au moment où elles pouvaient le faire, par voie de mandat en cas d’inaptitude. Bien que tous les cas d’aide médicale à mourir (AMM) soient saisis dans le cadre du régime de surveillance actuel, il est devenu évident depuis la mise en œuvre du régime de surveillance fédéral en 2018 que la collecte d’information basée uniquement sur des « demandes écrites » pour l’AMM a entraîné des lacunes dans les données dans certains domaines clés. En vertu des modifications au Code criminel, l’aide médicale à mourir, « AMM », est un terme générique qui inclut : Contrairement aux pays du Benelux, le projet de loi C-14 limitait l’admissibilité aux adultes aptes dont « la mort naturelle était raisonnablement prévisible ». l’administration par un médecin ou une infirmière praticienne de médicaments qui causeront le décès d’une personne à sa demande (administration par un clinicien); la prescription ou la fourniture par un médecin ou une infirmière praticienne de médicaments qu’une personne peut s’administrer elle-même pour provoquer sa propre mort (autoadministration). Le plus souvent, l’AMM a été administrée par des médecins de famille (65,0 %), des spécialistes en médecine palliative (9,1 %) et des anesthésistes (5,0 %). Certains commentaires qui illustrent des thèmes communs ont été inclus tout au long de ce rapport (remarque : les noms ont été changés pour protéger la vie privée des personnes concernées). Retour à la référence de la note de bas de page 10. Les médicaments utilisés dans le cadre de l’AMM ne sont délivrés que dans les pharmacies des hôpitaux de Terre-Neuve-et-Labrador, de l’Île-du-Prince-Édouard, du Manitoba, de la Saskatchewan et du Yukon. Une mère de Québec, qui s’est rendue jusqu’en Suisse pour offrir le suicide assisté à son fils handicapé de 23 ans, déplore que l’aide médicale à mourir soit encore trop restrictive.
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