Kijk door voorbeelden van sursis vertaling in zinnen, luister naar de uitspraak en neem kennis met grammatica. En fin d'après-midi, la nouvelle est tombée : la commission du conseil de discipline «a proposé au ministre» (selon les mots de Noam Anouar, car c'est ainsi que fonctionne le conseil disciplinaire) une sanction de six mois de suspension sans paie, assortie de 18 mois de sursis supplémentaires, à l'encontre de Noam Anouar. Sous-section 5 : Du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général (Article 132-57) Article 132-57 Naviguer dans le sommaire du code Article 132-57. Poursuivi pour escroquerie portant sur un montant de 115 millions 896 mille francs guinéens, David Koïvogui a été reconnu coupable ce mardi, 6 avril 2021, par le tribunal de Dixinn. Lorsqu'une condamnation est assortie du sursis probatoire, le condamné est placé sous le contrôle du juge de l'application des peines territorialement compétent selon les modalités prévues par l'article 712-10.. Le sursis peut être révoqué en cas de nouvelle infraction commise pendant le délai d'épreuve et ayant entraîné l'application d'une amende administrative d'un niveau égal ou inférieur à celui de l'amende administrative antérieurement assortie du sursis. Many translated example sentences containing "assortis de sursis" – English-French dictionary and search engine for English translations. Dès l’entame de l’audience, le procureur a demandé la diffusion d’une vidéo de la conférence de Kémi Séba, au cours de laquelle les propos jugés « outrageants » ont été tenus. Controleer 'sursis' vertalingen naar het Nederlands. Corpas comhthreomhar é seo de mhíreanna ailínithe Béarla-Gaeilge ó théacsanna reachtúla na hÉireann agus ó reachtaíocht an Aontais Eorpaigh. Le sursis est, en droit pénal, une mesure probatoire qui sert d'alternative à l'exécution de condamnations.Une peine assortie d'un sursis entraine la suspension de l'exécution de la peine. § 5. En cas de non-respect de ses obligations, il devra exécuter les 2 ans qui étaient en sursis. Si nouvelle infraction mais de nature différente dans le délai de trois ou cinq ans : Révocation éventuelle du sursis précédemment prononcé . Le jeune pharmacien a été condamné à 18 mois de prison dont 12 assortis de sursis et au payement d’une amende d’un million de francs guinéens. Corpas Foclóireachta na Gaeilge. Le principe du sursis a été introduit dans le droit pénal français par la loi du 26 mars 1891 , dite loi Bérenger (sursis simple seulement) [ 2 ] . La peine assortie d’une obligation de TIG ne peut être que totale c’est-à-dire qu’elle ne peut pas être combinée à une peine de prison. Corpas Comhthreomhar Béarla‑Gaeilge de Théacsanna Reachtúla. Ils sont au nombre de 43 personnes poursuivies dans l’affaire du 22 mars 2020 à N’Zérékoré. Lors de l’audience le lundi 27 novembre 2017, le juge a condamné les deux trafiquants à 18 mois d’emprisonnement assortis de sursis, à 100.000 F Cfa d’amende et 1.000.000 FCfa de … www.covid19.lu Retrouvez des informations officielles sur les mesures et recommandations sanitaires, des informations pour voyageurs, des gestes de protection, informations sectorielles et des FAQ thématiques. Un policier a été condamné à du sursis après avoir été identifié comme l'auteur de ces coups de matraque. Veel vertaalde voorbeeldzinnen bevatten "peine de prison avec sursis" – Frans-Nederlands woordenboek en zoekmachine voor miljoenen Franse vertalingen. La peine ne sera effectuée que si le condamné manque à ses obligations, par exemple en récidivant, dans un certain délai.Le sursis est donc une peine dissuasive pour prévenir la récidive. Many translated example sentences containing "assorti du sursis" – English-French dictionary and search engine for English translations. Many translated example sentences containing "assortie de sursis" – English-French dictionary and search engine for English translations. Le parquet national financier a requis ce 8 décembre quatre ans de prison, dont deux avec sursis, à l'encontre de l'ancien président de la République Nicolas Sarkozy, jugé pour corruption et trafic d'influence dans l'affaire dite des «écoutes». Translations in context of "de sursis" in French-English from Reverso Context: demande de sursis, de prison avec sursis, sursis de paiement, sursis de payement, peine de prison avec sursis Lors de son réquisitoire ce lundi 1er mars, le Parquet du Tribunal de grande instance de Ouagadougou a requis contre le journaliste, une peine de deux mois de prison et une amende de 250 000 F CFA, le tout assorti de sursis. Certains parmi eux ont N’Zérékoré : Des activistes condamnés avec sursis ! Many translated example sentences containing "assorti d'un sursis" – English-French dictionary and search engine for English translations. Il existe différentes formes de sursis : le sursis simple, le sursis avec mise à l'épreuve et le sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général (TIG) [1]. Il s’agit de celle du mercredi 29 Novembre 2018 qui inflige soixante (60) mois d’emprisonnement assorti de sursis et 300.000 francs d’amende par tête à trois trafiquants d’ivoires. Sa peine est assortie d'un sursis probatoire pendant deux ans et d'une obligation d'indemniser les parties civiles, le préjudice ayant été estimé à plus de 100.000 euros. Viele übersetzte Beispielsätze mit "assortie d'un sursis" – Deutsch-Französisch Wörterbuch und Suchmaschine für Millionen von Deutsch-Übersetzungen. Par exemple, une peine de 5 ans d’emprisonnement assortie de 2 ans de sursis avec mise à l’épreuve signifie que le condamné doit exécuter 3 ans de prison ferme et 2 ans de prison avec mise à l’épreuve. Sursis simple et probatoire. Il écope ainsi de deux mois de prison et une amende de 200 000 francs CFA, le tout assortis de sursis. Corpas píolótach do … Many translated example sentences containing "emprisonnement assorti de sursis" – English-French dictionary and search engine for English translations. Prévu aux articles 734 et suivants du Code de procédure pénale, le sursis avec mise à l’épreuve constitue une sanction alternative à la détention pouvant être prononcée par le tribunal correctionnel.. En pratique il s’agit d’une peine d’emprisonnement avec sursis. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "emprisonnement assorti de sursis" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Création Loi 92-683 1992-07-22 JORF 23 juillet 1992 rectificatif JORF 23 décembre 1992. Le sursis TIG, réglementé par les anciens articles 132-54 et suivants du Code pénal, consistait en un sursis assorti de l'obligation d'exécuter un travail d'intérêt général au profit d'une personne morale de droit public (mairie par exemple) ou d'une association habilitée. Le juge d’application des peines est chargé de suivre le bon déroulement de la peine prononcée et peut, par jugement contradictoire, convertir le sursis assorti d’un TIG en peine de jours-amende. Concours réel d’infractions possible (la peine maxi sera seule prononcée) La nouvelle sanction ne pourra pas être assortie de sursis (il n’est plus considéré comme un coupable d’occasion) sursis translation in French - English Reverso dictionary, see also 'sursis d'appel',sursis d'incorporation',sursois',sursoyais', examples, definition, conjugation Code pénal > Sous-section 5 : Du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général (Articles 132-54 ... > Article 132-57 Ce sursis est assorti d’obligations à respecter durant une période déterminée. Alors que le tribunal de Kandi a toujours su accompagner le gouvernement, sa dernière décision, ne vient guère encourager la lutte contre la criminalité faunique. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "assorti du sursis" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Une Gilet jaune de 62 ans avait subi onze points de suture au crâne après une opération de maintien de l'ordre à Strasbourg en janvier 2019. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "assortie de sursis" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises.
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