au fin fond \o fɛ̃ fɔ̃\ Dans l’endroit le plus reculé. Many translated example sentences containing "aux fins de rendre" – English-French dictionary and search engine for English translations. All rights reserved. Partant du constat qu'il n'existe pas de définition communautaire de la notion d'«entreprise en. La saisie-vente désigne une procédure permettant d’immobiliser les biens d’un débiteur pour ensuite les vendre. in difficulty where it is unable, whether through its own resources or with the funds it is able to obtain from its owner/shareholders or creditors, to stem losses which, without outside intervention by the public authorities, will almost certainly condemn it to go out of business in the short or medium term. (au cas où ce serait utile) - En pratique, c’est le peuple qui souffre de cet embargo. auxétiques. la famille, la loi reconnaît le mariage civil et l'union de fait. Sponsored Content. Définition, traduction, prononciation, anagramme et synonyme sur le dictionnaire libre Wiktionnaire. Continuer à naviguer sur nos pages vaut acceptation de notre règlement en la matière. Pour ajouter des entrées à votre liste de, dictionnaire français définition synonymes Reverso, Apprenez l’anglais, l’espagnol et 5 autres langues gratuitement, Reverso Documents : traduisez vos documents en ligne, Expressio : le dictionnaire d'expressions françaises, Apprenez l'anglais avec vos vidéos préférées. : Amounts received from the provinces for the purpose of reinsurance. Découvrez la plateforme qui développe votre activité ! On désigne par nom de l'entreprise un mot ou un groupe de mots servant à désigner une entreprise et à la distinguer des autres entreprises.. Il s'agit d'un vocable que l'on écrit toujours au pluriel qui évoque le but recherché. Cette description officielle ne coïncidera pas avec l'objet fourni, selon la définition de la LTA. English Translation. Prise de RDV 24h/24h 7j/7. Article 61 de la Constitution de la Cinquième République française aux fines herbes. Vous pouvez compléter la définition de aux fins de proposée par le dictionnaire de français Reverso en consultant d’autres dictionnaires spécialisés dans la définition de mots français : Wikipedia, Trésor de la langue française, Lexilogos, dictionnaire Larousse, Le Robert, Hachette, Maxidico, Dictionnaire de l’Académie Française, Littré... Dictionnaire Français-Définition : traduire du Français à Définition avec nos dictionnaires en ligne. La définition du mot «résident», telle qu’elle apparaît au paragraphe 26 de l’article 1 de la Loi, est précisée aux fins du titre II de la Loi, selon les critères énoncés aux articles 3 à 8. Détermination et définition des catégories d assurance aux fins de la Loi sur les assurances, L.R.O. Look up in Linguee; Suggest as a translation of "aux fins de" ... Partant du constat qu'il n'existe pas de définition communautaire de … Cherchez aux fins de et beaucoup d’autres mots dans le dictionnaire de définition et synonymes français de Reverso. Showing page 1. Its objective is to assist the Kosovo authorities in the creati, Le CSARS a fait rapport d'une plainte présentée en vertu de l'article 41 de la Loi sur le, SCRS, concernant le retard accusé par le Service à terminer, SIRC reported on a complaint made pursuant to Section 41 of the CSIS, Act, regarding the delay by CSIS in completing its, Divers éléments du fonds de roulement, y compris, sans s'y limiter, l'échéancier des créances perçues et du paiement des créditeurs et des charges à, payer, peuvent avoir une incidence considérable, Various working capital items, including but not limited to the timing of receivables collected and payment of, payables and accruals, can have a significant, Le total de l'actif a augmenté de façon substantielle, car nous avons dû consolider, Total assets are substantially higher due to the requirement that we consolidate. (et non : à toutes fins pratiques) Translate from French Définition de conjoint aux fins fiscales (version Québec) La définition de « conjoint » varie selon les différentes lois et juridictions. He'll be on holiday at the end of June. Le nom d'une entreprise doit respecter la Charte de la langue française et doit donc être en français. Use DeepL Translator to instantly translate texts and documents, Les avoirs de réserves détenus sur les comptes de règlement, Reserve holdings held on settlement accounts. les fournitures devront s'entendre hors droits d'importation et taxes payables sur. eur-lex.europa.eu. exp. aux femmes. Définition et règles applicables au nom de l'entreprise. avoir une activité qui permet de générer un revenu complémentaire. Traductions en contexte de "aux fins de" en français-anglais avec Reverso Context : aux fins de l'application, aux fins de la présente, aux fins de l'impôt, aux fins de la mise, aux fins de l'article tous les écarts actuariels et les coûts des services passés en résultat net lorsqu'ils se réalisent. airplanes but also helicopters and gliders. le Forum OM - Le Phoceen. Avant d’aborder les recours possibles pour arrêter un commandement aux fins de saisie-vente, il est important de connaître la définition de cette procédure. Fin … Équipe dédiée. eur-lex.europa.eu. Définition de Fins. (with country or area name) in deepest [sth] expr. Le règlement de lotissement peut prévoir qu’une contribution est exigée lors de l'approbation d'un plan relatif à une opération cadastrale, préalablement à l’émission d… Mais si je vous cite ce fait entre mille autres, c'est afin de vous indiquer que quelque chose se dégageait déjà de ma vie extérieure, et qu'il se formait en moi je ne sais quelle mémoire spéciale assez peu sensible aux faits, mais d'une aptitude singulière à se pénétrer des impressions. I.8, tel qu elle a été modifiée (la « Loi ») sur ordonnance du surintendant, Services financiers Article 43 de la Loi - Date d effet : le 30 avril 2007 Created Date: 4/30/2007 12:12:00 PM disposition, chaque grade est aussi divisé en traitements virtuels progressant. Advertisement. Il s’agit de la première source d’énergie renouvelable consommée en France, en Europe et dans le monde. Ensemble de l'univers, en tant qu'il est le lieu, la source et le résultat de phénomènes matériels. The translation is wrong or of bad quality. Emails & SMS de rappel, Visibilité en ligne. fins - Définitions Français : Retrouvez la définition de fins... - synonymes, homonymes, difficultés, citations. Look up in Linguee; Suggest as a translation of "aux fins de rendre" ... une définition autonome de la date à laquelle [...] une affaire est "pendante" (article 30). l'on considère qu'une entreprise est en difficulté lorsqu'elle est incapable, avec ses propres ressources financières ou avec les ressources que sont prêts à lui apporter ses propriétaires/actionnaires et ses créanciers, d'enrayer des pertes qui la conduisent, en l'absence d'une intervention extérieure de pouvoirs publics, vers une mort économique quasi certaine à court ou moyen terme. Although these are common terms, they have a specific. aux fins de = for the purposes of des presentes = herein, hereby ou by these presents, of these presents none needed (standard legelese)-----Note added at 2002-02-03 19:44:06 (GMT)-----Termium definition of \"presentes\" - not to be confused with \"the present\" (contract/agreement) : Le déclarant doit évaluer la qualité de ces informations, y compris leur fiabilité, leur. prononciation : [bɔtnɛt] Le chapitre 3862 exige désormais que tous les instruments financiers évalués à la juste valeur, soient classés dans l'un des trois niveaux de, Section 3862 now requires that all financial, Il avait été provisoirement décidé d'appliquer un taux, It had been provisionally decided to apply a general, Mentionner qu'il existe une quinzaine de ratios financiers qui, Mention that there are about fifteen financial ratios that. aux frais de la princesse. E. Fromentin, Dominique, 1863, p.45. Aux fins de la TPS et de la TVH, lorsque le propriétaire vend la maison et le terrain de 200 acres, deux fournitures sont réputées effectuées en application de l'article 136 ou de l'article 141, selon le cas. Le développement d'un outil informatique est par ailleurs p. dans des rapports sur la sécurité chimique. mot-valise anglais formé à partir de "robot" et "net" qui signifie "réseau" imported components to be incorporated in locally supplied goods, but should include all costs associated with the supply, delivery, handling and insurance of the goods to the final destination. Oman emphasized the need for guaranteed sustainability of funding to allow for quick responses to mercury. Found 0 sentences matching phrase "aux fins de".Found in 0 ms. le domaine judiciaire et en ce qui concerne les douanes. aux frais de. It should not be summed up with the orange entries. Traductions en contexte de "aux fins du" en français-anglais avec Reverso Context : aux fins du présent, aux fins du développement, aux fins du calcul, aux fins du paragraphe, aux fins du présent règlement En savoir plus. Digitalisez vos demandes d’autorisations d’embauche, sécurisez vos recrutements et gagnez du temps (et de l’argent) Expérience utilisateur fluide DigitalRecruiters a été conçu pour apporter une expérience utilisateur fluide et intuitive, aux candidats, aux RH et aux managers, afin de … du premier au dernier des échelons réels, à raison d'un douzième de l'augmentation biennale d'échelon de ce grade. Liste de synonymes pour aux fins de. Dictionnaire Electronique des Synonymes (DES) Dernières Actualités : Article sur les regroupements de sens avec l'exemple de sec -- Lettre d'actualités n° 11 du DES . aux garçons. Ce site utilise des "témoins de connexion" (cookies) conformes aux textes de l'Union Européenne. des garanties appropriées quant à l'exactitude et à la sécurité des données pendant leur transmission et leur conservation, ainsi que des modalités d'enregistrement des échanges de données et des restrictions à l'utilisation des informations échangées. all actuarial variances and past service costs in net income when they occur. sur le revenu comprend non seulement les avions, mais également. l'équivalent français "zombienet" n'est pas courant, humour acide et sans retenue, qui n'hésite pas à utiliser la moquerie ou l'ironie pour arriver à ses, vélo avec un cadre similaire à celui d'un VTT (vélo tout terrain), mais avec des roues plus grandes et des pneus plus, appelée aussi aquaculture du corail, élevage du corail ou jardinage. : pétrole et gaz; produits chimiques; services publics; mines. Vous trouverez grâce à cette interface de recherche la solution à vos grilles de mots fléchés. au cas où cela aurait un intérêt (pour le destinataire du message ou du courrier) ; si cela concerne ou peut générer une action de la part du destinataire ex : à toutes fins utiles, je te rappelle que le spectacle va commencer dans 1 h 896.6k Followers, 277 Following, 6,791 Posts - See Instagram photos and videos from OKLM (@oklm) Partie de la philosophie qui a pour objet l'évaluation des fins et des moyens de l'action humaine. auxétisme. L’action aux fins de subsides permet à un enfant, sans filiation paternelle, de réclamer des subsides (c’est-à-dire une contribution équivalente à une pension alimentaire) à un homme qui pourrait être son père. Agenda simple et paramétré sur mesure. Ex. Ces nouvelles expressions s'appliquent aux fins de l'article 129.: The new terms apply for the purposes of section 129.: Cette disposition de présomption s'applique uniquement aux fins de l'article 115.: This deeming provision applies only for the purposes of section 115.: Montants reçus des provinces aux fins de réassurance. Fin de vie, période correspondant aux derniers mois, aux dernières semaines ou aux derniers jours d’une personne atteinte d’une affection évolutive et incurable. and gas, chemicals, utilities, and mining. De plus, les dépenses d'entreprise raisonnables que vous engagez en générant des revenus d'entreprise sont déductibles. aux fins de [qch] loc prép (pour [qch] ) for the purpose of [sth] expr expression : Prepositional phrase, adverbial phrase, or other phrase or expression--for example, "behind the times," "on your own." The assessors shall be appointed by secret ballot and by, Conformément à la convention de fiducie, les fiduciaires ont l'intention de distribuer ou d'affecter aux porteurs de parts de Cominar la totalité du revenu, imposable gagné directement par Cominar et de déduire ces distributions et, Pursuant to the Contract of Trust, the trustees intend to distribute or designate all taxable income, Tous les renseignements fournis sont sujet à des vérifications de routine et, Après avoir reçu la communication de la Commission en application de l'article, Following receipt of the Commission's statement pursuant to Article 18 of the Merger Regulation, AAC has conceded that, based on this agreement, it is able to procure that DBCM and CHIL will vote their shares in Lonrho as instructed by AAC, and that, therefore their combined shareholding of 25,84 % (being all the shares acquired pursuant to the agreements and on the stock market) should be amalgamat, Même s'il s'agit de termes communs, ils ont. Look up words and phrases in comprehensive, reliable bilingual dictionaries and search through billions of online translations. L'Agence du revenu du Canada propose des lignes directrices sur ses critères de définition … Les modalités de la contribution à verser à la municipalité peuvent être établies dans le règlement de lotissement et dans le règlement de zonage. Vous recherchez une maison à vendre à Rivière-du-Loup, au Témiscouata, dans Les Basques ou au Kamouraska? : Amounts received from the provinces for the purpose of reinsurance. Enlever la totalité de l’esquille en la saisissant avec une pince plate … Accueil du forum. Le bois peut être qualifié de « bois énergie » pour désigner son utilisation à des fins énergétiques : production de chaleur, d’électricité ou de biocarburants de 2 e génération après transformation. Vous pouvez … Venez visiter plus de 900 maisons, chalets, condos, terrains et commerces à vendre! two-yearly increment for that grade throughout the span of the actual steps. à la fin de la guerre at the end of the war en fin de journée at the end of the day en fin de semaine at the end of the week en fin de compte when all's said and done prendre fin to come to an end deux principaux déterminants ont été retenus : le prix mondial du pétrole et la croissance économique. aux herbes. aux formes généreuses. 1. 3. au fin fond de [qch] loc prép. expression: Prepositional phrase, adverbial phrase, or other phrase or expression--for example, "behind the times," "on your own." each grade shall also be divided into notional salaries rising by one twelfth of the. Mode d'emploi Le guide rapide de prise en main du forum. à toutes fins utiles. (dans un endroit très reculé de [qch]) in the darkest depths of [sth], in the depths of [sth] expr. Les lois* de la nature. Solution clé en main. respecter le principe de responsabilité et prévoir. After noting that there is no Community definition of what constitutes "a firm in. Translate texts with the world's best machine translation technology, developed by the creators of Linguee. Elle a pour objectif d'assister les autorités du Ko. Le livre de la Genèse Maya, le Popol Vuh, attribue la découverte du chocolat aux dieux.Dans la légende, la tête du héros Hun Hunaphu, décapité par les seigneurs de Xibalba, est pendue à un arbre mort qui donna miraculeusement des fruits en forme de calebasse appelés cabosses de cacao. Fin de race, fin de siècle, qui est d'une distinction raffinée, mais qui sent l'épuisement, la fragilité. On ne doit pas confondre afin avec le groupe prépositionnel à fin, qui signifie « au terme » : arriver à fin de bail, à fin de contrat, ou qui indique le but, la visée et s’emploie alors essentiellement dans la langue juridique : des démarches à fin d’adoption. L' aire de Broca permet la production des mots parlés et l' aire de Wernicke permet la compréhension de ces mots. aux fins de translation in French-Dutch dictionary. to the accuracy and security of the data during transmission and storage as well as procedures for recording data exchange and restrictions on the use of information exchanged. La caisse de crédit qui est un petit fournisseur peut, A credit union who is a small supplier may. - À toutes fins utiles, conservez votre facture. Most frequent English dictionary requests: Suggest as a translation of "aux fins de". www.infodimanche.com est le plus important site immobilier pour consulter toutes les propriétés dans la grande région du KRTB. : "je travaille comme serveuse et je garde des enfants le week-end pour arrondir mes fins de mois". et de la justification des décisions prises concernant le paysage agricole sera aussi discutée. primit.,t.1, 1802, p.73). ... aux fins. Le but de la philosophie morale est moins d'apprendre aux hommes ce qu'ils ignorent, que de les faire convenir de ce qu'ils savent, et surtout de le leur faire pratiquer (Bonald, Législ. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "aux fins de" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises.
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