Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mai 2007, Modifié par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. Après un travail de rééducation et deux nouvelles visites comportementales, il est redescendu en niveau 1). Le suivi d'un chien mordeur dépend du diagnostic et du bon vouloir de ses maîtres ! Depuis quelques semaines, la SPA a initié une collaboration avec le refuge AVA installé en Normandie pour la gestion de ses chiens difficiles, impossibles à proposer à l’adoption. Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. En l'absence de symptôme entraînant une suspicion de rage, le vétérinaire sanitaire consulté établit à l'issue de chacune de ces deux premières visites un certificat provisoire attestant que l'animal ne présente, au moment de la visite, aucun signe suspect de rage. Exiger un arrêté de placement en lieu de dépôt sur lequel figurera le nom du détenteur décédé. Les chiens mais aussi les chats mordeurs ou griffeurs doivent être soumis à une surveillance vétérinaire de 15 jours pour rechercher un éventuel risque de transmission de la rage. Obligations du propriétaire de l’animal. mordeur ou griffeur d'une personne, qu'il soit vacciné ou non contre la rage, doit être placé à la diligence et aux frais de son propriétaire ou de son détenteur sous la surveillance d'un vétérinaire sanitaire, pendant une période de quinze jours. Les frais sont à la charge du propriétaire ou du gardien. Dans le cas où le propriétaire ou le détenteur de l'animal placé sous surveillance d'un vétérinaire sanitaire se trouverait dans l'obligation de se déplacer avant la fin de la période de surveillance, le directeur des services vétérinaires peut l'autoriser à faire poursuivre les visites réglementaires de son animal par un second vétérinaire sanitaire au lieu de sa nouvelle résidence, sous réserve que soient préalablement avisés de ce transfert : la personne mordue ou griffée, le directeur des services vétérinaires du département d'accueil, le premier vétérinaire sanitaire consulté et l'autorité investie des pouvoirs de police qui a été informée des faits qui ont entraîné la mise sous surveillance vétérinaire de l'animal. En cas de danger grave et immédiat et après avis d'un vétérinaire désigné par le préfet de police, le chien peut faire l'objet d'une euthanasie. Obligations légales en cas de morsure. L'arrêté du 1er décembre 1976 de mise sous surveillance vétérinaire des animaux ayant mordu ou griffé visés à l'article L. 223-10 du code rural est abrogé. Déclarer l’accident à la mairie de la commune. Une évaluation comportementale coûte environ 160 euros . Il existe deux procédures d’euthanasie des animaux présentant un danger grave et immédiat. 11 JORF 21 septembre 2000. Si le propriétaire ou le détenteur est inconnu ou défaillant à la mise en demeure qui lui est faite de placer son animal sous surveillance d'un vétérinaire sanitaire, l'autorité municipale fait procéder d'office à cette surveillance dans la fourrière où elle fait conduire l'animal. 3 (V) JORF 7 août 2003. L'animal mordeur ou griffeur est placé sous la surveillance d'un vétérinaire sanitaire pendant une période de : - quinze jours, s'il s'agit d'un animal domestique ; - trente jours, s'il s'agit d'un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité. Arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs visés à l'article 232-1 du code rural. ! Arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs visés à l'article 232-1 du Code rural. Lorsqu'un animal, domestique ou sauvage apprivoisé ou tenu en captivité, vacciné ou non contre la rage, est un animal mordeur ou griffeur au sens de l'article R223-25, point 5°, du code rural et que l'on peut s'en saisir sans l'abattre, il est placé à la diligence et aux frais de son propriétaire ou de son détenteur sous surveillance d'un vétérinaire sanitaire. Pour les chiens ayant mordu une personne, l’article L. 211-14-2 précise que le propriétaire ou détenteur doit, non seulement déclarer la morsure en mairie, mais également soumettre son chien à une évaluation comportementale pendant le délai de la période de surveillance « rage » Les … La première visite est effectuée avant l'expiration d'un délai de vingt-quatre heures suivant le moment où l'animal a mordu ou griffé, et la deuxième au plus tard le septième jour après la morsure ou la griffure. 1, v. init. Ils sont détachés d'un carnet de vingt certificats numérotés en quintuplicata dont les dimensions et la présentation sont fixées par le ministre chargé de l'agriculture. Un chien mordeur réagit de façon instinctive par rapport à des émotions comme souvent la peur ou la prédation. Une visite le jour ou le lendemain de la morsure, Dans un second temps: pendant cette période des 15 jours, Conseiller une thérapie et/ou un traitement, Modifié par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. Le propriétaire ou le détenteur du chien est en outre tenu de le soumettre, pendant la période de surveillance définie en application du premier alinéa de l'article L. 223-10, à l'évaluation comportementale mentionnée à l'article L. 211-14-1, qui est communiquée au maire. Le maire amène le chien d’une personne décédée. ARRETE. Faire surveiller un chien ou un chat mordeur ou griffeur. Savoir contrôler son chien ou son chat, c’est aussi se préoccuper du bien vivre ensemble et c’est respecter ses voisins. Lorsque, au cours de la période de mise sous surveillance, l'animal mordeur ou griffeur meurt ou est abattu, soit après autorisation du directeur des services vétérinaires, soit en cas de force majeure, le cadavre, ou au moins la tête, est transmis au directeur des services vétérinaires pour être expédié notamment par le laboratoire vétérinaire départemental à un laboratoire agréé pour le diagnostic de la rage. Trois exemplaires sont remis au propriétaire ou au détenteur de l'animal, à charge pour celui-ci d'en faire parvenir un à chacun des deux destinataires ci-après : - la personne mordue ou griffée, ou le propriétaire des animaux mordus ou griffés ; - l'autorité investie des pouvoirs de police qui a été informée des faits qui ont entraîné la mise sous surveillance vétérinaire de l'animal. Votre chien a mordu une personne ? En l'absence de symptôme entraînant une suspicion de rage, le vétérinaire sanitaire consulté établit à l'issue de chacune de ces deux premières visites un certificat provisoire attestant que l'animal ne présente, au moment de la visite, aucun signe suspect de rage. L'arrêté du 22 janvier 1985 susvisé est abrogé. Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs visés à l'article 232-1 du code rural, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Charte orthotypographique du Journal officiel, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur. Pla ement de l’animal Faute pour l’intéressé de s’être soumis à es o ligations … Contactez UGAL si vous en êtes le propriétaire. Le quatrième exemplaire est adressé par le vétérinaire sanitaire consulté, à l'issue de chacune des visites, au directeur des services vétérinaires du département dans lequel la personne ou l'animal domestique ou sauvage apprivoisé ou tenu en captivité a été mordu ou griffé. Le chien va tenter de vous menacer avant de passer à l'acte et de vous mordre. Ce modèle de carnet de certificats a été enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 50-4141. En cas de non-respect d’une des obligations afférentes au propriétaire, le maire peut faire procéder au placement de l’animal dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci … Réglementation sur les chiens mordeurs. le chien mordeur doit faire l’objet, pendant la période de surveillance vétérinaire obligatoire au titre du risque de la rage (période de 15 jours après la morsure), d’une évaluation comportementale par un vétérinaire. Pendant la durée de cette surveillance, le propriétaire ou le détenteur de l'animal ne peut s'en dessaisir ni l'abattre sans l'autorisation du directeur des services vétérinaires. La mesure n'est donc pas propre aux chiens, et s'applique à tout type d'animal. Si, au cours d’une promenade, vous êtes menacé par un chien, restez calme et préparez quelque chose (sac, pull, parapluie…) à interposer entre le chien et vous. Ils sont détachés d'un carnet de vingt certificats numérotés en quintuplicata dont les dimensions et la présentation sont fixées par le ministre chargé de l'agriculture. Modifié par Arrêté du 4 mai 2007 - art. Un chien mordeur n'a pas cette caractéristique innée. Modifié par Arrêté du 4 mai 2007 - art. Il a une bouille d'enfer et c'est pourquoi c'est lui qui illustre tous nos contrats de placement. placement, dans un lieu de dépôt adapté à sa garde. le vétérinaire sanitaire rédige un certificat définitif attestant que l'animal mis en observation, soit depuis quinze jours pour un animal domestique, soit depuis trente jours pour un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité, n'a présenté à aucun moment de celle-ci de symptôme pouvant évoquer la rage. La formation dispensée aux propriétaires de chiens non catégorisés ayant mordu doit leur permettre de connaître les ases pour gérer leur animal, mais auun permis de détention n’est délivré. Il dépend des cas et va d'un contrôle un mois plus tard à deux ou trois contrôles dans l'année. Un chien mordeur est souvent stimulé par une émotion qui induit une morsure. Cette surveillance sanitaire garantit à la personne mordue que le chien est indemne de rage (en effet, le virus de la rage est dans la salive dans les dix jours qui précèdent le décès d'un chien enragé). (* Niveau de dangerosité attribué par un vétérinaire au chien mordeur notamment. Les principales victimes sont les enfants car ils ont tendance à manipuler le chien et l'embêter. Le directeur général de l'alimentation, les préfets, les maires et les autorités investies des pouvoirs de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. L'animal mordeur ou griffeur est placé sous la surveillance d'un vétérinaire sanitaire pendant une période de : - quinze jours, s'il s'agit d'un animal domestique ; - trente jours, s'il s'agit d'un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité. Nous sommes dans le cas où vous venez à la clinique pour demander un conseil : Nous vous conseillons vivement de faire de la prévention et de prendre un rendez-vous pour un bilan comportemental. La première visite devra avoir lieu au maximum 24 heures après la morsure. Trois exemplaires sont remis au propriétaire ou au détenteur de l'animal, à charge pour celui-ci d'en faire parvenir un à chacun des deux destinataires ci-après : - la personne mordue ou griffée, ou le propriétaire des animaux mordus ou griffés ; - l'autorité investie des pouvoirs de police qui a été informée des faits qui ont entraîné la mise sous surveillance vétérinaire de l'animal. S.O.S. 15 août 2015 Francis Leblanc. Interposer ne veut pas dire menacer : n’agitez pas le parapluie et ne le tenez pas comme un bâton avec lequel vous voudriez le frapper car si cela peut faire fuir certain chien… Concernant l'évaluation comportementale, le rendez vous est pris auprès d'un vétérinaire inscrit sur une liste départementale, ce vétérinaire ne doit pas être le vétérinaire traitant. Les chiens mordent presque toujours la première chose qui se présente, mieux vaut qu’il dépiaute votre parapluie que votre bras. Il n'y a pas eu de plainte, ni de déclaration à l'assurance. Lorsque, au cours de la période de mise sous surveillance, l'animal mordeur ou griffeur meurt ou est abattu, soit après autorisation du directeur des services vétérinaires, soit en cas de force majeure, le cadavre, ou au moins la tête, est transmis au directeur des services vétérinaires pour être expédié notamment par le laboratoire vétérinaire départemental à un laboratoire agréé pour le diagnostic de la rage. Dans le cas où le propriétaire ou le détenteur de l'animal placé sous surveillance d'un vétérinaire sanitaire se trouverait dans l'obligation de se déplacer avant la fin de la période de surveillance, le directeur des services vétérinaires peut l'autoriser à faire poursuivre les visites réglementaires de son animal par un second vétérinaire sanitaire au lieu de sa nouvelle résidence, sous réserve que soient préalablement avisés de ce transfert : la personne mordue ou griffée, le directeur des services vétérinaires du département d'accueil, le premier vétérinaire sanitaire consulté et l'autorité investie des pouvoirs de police qui a été informée des faits qui ont entraîné la mise sous surveillance vétérinaire de l'animal. Cas des chiens mordeurs Références : Articles L223-10 et R 223-35 du Code rural A) Conduite à tenir - Lorsqu'un animal domestique ou sauvage, vacciné ou non contre la rage, est un animal mordeur ou griffeur et qu'on peut le saisir sans l'abattre, il est placé à la diligence et aux frais Lorsque les conditions du placement sont susceptibles de rendre l'animal dangereux ou de mettre sa santé en péril, le juge d'instruction, lorsqu'il est saisi, ou le président du tribunal de grande instance ou un magistrat du siège délégué par lui peut, par ordonnance motivée prise sur les réquisitions du procureur de la République et après avis d'un vétérinaire, ordonner qu'il sera cédé à titre onéreux ou confié à un tiers … Cet avis doit être donné au plus tard quarante-huit heures après le placement de l'animal. Protocole chien mordeur / animal mordeur ou griffeur. Le Rottweiller. En cas de danger grave et immédiat et après avis d'un vétérinaire désigné par le préfet de police, le chien peut faire l'objet d'une euthanasie. Modifié par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. Un phénomène vraisemblablement lié au confinement lui-même. La non-présentation de l'animal dans les délais prescrits à l'article 2 du présent arrêté ci-dessus doit être signalée immédiatement à l'autorité investie des pouvoirs de police et au directeur des services vétérinaires du département par le vétérinaire sanitaire sous surveillance duquel cet animal a été placé. Pendant la durée de cette surveillance, toute injection de vaccin antirabique à l'animal est interdite. Selon l'article L. 223-10 du Code rural, « tout animal ayant mordu ou griffé une personne » doit être soumis à la surveillance d'un vétérinaire. Des morsures survenues dans le cercle familial, impliquant pour la plupart des chiens n’ayant jamais posé problème auparavant. Mise à jour le 27/02/2017 . Le placement du chien dangereux dans un lieu de dépôt adapté Ce lieu doit être accessible 24H/24 par les personnes autorisées et doit assurer la garde de l’animal dans de bonnes conditions tant du point de vue de la protection animale que de la sécurité publique. Il résulte souvent d'un rapport social perturbé entre le chien, les humains et son maître. Article 1er : Monsieur ou Madame XXX (propriétaire/détenteur du chien) demeurant (adresse), détenteur/propriétaire du chien dénommé XXX, identifié sous le numéro XXX et répondant au signalement suivant : XXX, est mis en demeure de faire procéder avant le (date) à l’évaluation dudit chien. Donc si un chien mord une personne : déclaration en maire obligatoire + surveillance vétérinaire obligatoire + évaluation comportementale obligatoire + formation pouvant être imposée Le directeur général de l'alimentation, les préfets, les maires et les autorités investies des pouvoirs de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. L'évaluation comportementale est toutefois obligatoire pour les chiens classés en catégorie 1 et 2(chiens d'attaque, de garde ou de défense), ceux qu'on appelle les « chiens dangereux », … Le modèle des carnets de certificats délivrés à l'issue de chacune des trois visites d'animaux ayant mordu ou griffé mentionnés à l'article 5 du présent arrêté est déposé au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction générale de l'alimentation, service de la qualité alimentaire et des actions vétérinaires et phytosanitaires). Faute pour l'intéressé de s'être soumis à ces obligations, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci. - le quinzième jour, s'il s'agit d'un animal domestique ; - le trentième jour, s'il s'agit d'un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité. Il peut, en cas de danger grave et immédiat et après avis d'un vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires, faire procéder à son euthanasie. Si c'est votre chien qui est à l’origine de la morsure, vous devez déclarer la morsure à la mairie de votre commune de résidence. Vu le code rural, et notamment l'article 232-1 ; Vu le décret n° 96-596 du 27 juin 1996 relatif à la lutte contre la rage, et notamment son article 11 ; Vu l'avis de la Commission nationale vétérinaire (comité consultatif de la santé et de la protection animales) en date du 11 avril 1995. Cette formation doit permettre aux propriétaires ou détenteurs de chiens mordeurs de connaître les bases pour gérer leur animal. Cette surveillance sanitaire est à faire que le chien, soit vacciné, ou non vacciné contre la rage. Exiger un arrêté de placement en lieu de dépôt sur lequel figureront notamment les conditions de la prise en charge financière. Création Arrêté du 4 mai 2007 - art. 2, v. init. A l'issue de cette, évaluation, le vétérinaire remet un compte rendu au Maire de la commune du propriétaire et au propriétaire. L'animal mordeur ou griffeur est placé sous la surveillance d'un vétérinaire sanitaire pendant une période de : - quinze jours, s'il s'agit d'un animal domestique ; - trente jours, s'il s'agit d'un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité. La morsure du chien est donc causée par une attitude aggressive de l'animal. Le maire amène un chien mordeur. Dernière mise à jour le 20 août 2015 par Francis Leblanc. Ce site n'existe plus. Pendant la période de mise sous surveillance de l'animal mordeur ou griffeur, l'apparition d'un signe quelconque de maladie ou la mort de l'animal, quelle qu'en soit la cause, doit entraîner, sans délai, la présentation de cet animal ou de son cadavre par son propriétaire ou son détenteur au vétérinaire sanitaire sous la surveillance duquel il est placé. En cas d’inexécution, par le propriétaire ou le gardien de l’animal, des mesures prescrites, le maire peut, par arrêté, placer l’animal dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil et à la garde de celui-ci. - le quinzième jour, s'il s'agit d'un animal domestique ; - le trentième jour, s'il s'agit d'un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité. Lorsqu’un chien, quelle que soit sa race, a mordu une personne, il doit obligatoirement subir une surveillance sanitaire de quinze jours. Tout propriétaire d’un animal domestique est responsable de ses agissements devant la loi. Dans ses refuges, la SPA est régulièrement confrontée à des chiens difficiles, voire carrément dangereux. Pendant la durée de cette surveillance, l'animal doit être présenté trois fois par son propriétaire ou son détenteur au même vétérinaire sanitaire. Pendant cette surveillance sanitaire, les services vétérinaires et le Maire sont informés (déclaration obligatoire Article L211-14-2 du code Rural mis à jour le 19/10/08). Le cinquième exemplaire est conservé par le vétérinaire sanitaire consulté pendant une période d'un an. Tout fait de morsure d'une personne par un chien est déclaré par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l'exercice de ses fonctions à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal. » Sur ce fondement un maire a la possibilit� le vétérinaire sanitaire rédige un certificat définitif attestant que l'animal mis en observation, soit depuis quinze jours pour un animal domestique, soit depuis trente jours pour un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité, n'a présenté à aucun moment de celle-ci de symptômes pouvant évoquer la rage. Le propriétaire doit faire procéder à l'évaluation comportementale de son chien. L'arrêté du 1er décembre 1976 de mise sous surveillance vétérinaire des animaux ayant mordu ou griffé visés à l'article L. 223-10 du code rural est abrogé. Le site auquel vous essayez de vous connecter n'existe plus. Pendant la durée de cette surveillance, l'animal doit être présenté trois fois par son propriétaire ou son détenteur au même vétérinaire sanitaire. placement, dans un lieu de dépôt adapté à sa garde. Sa disparition doit, de même, lui être immédiatement signalée. Attention, il faut différencier les chiens adultes qui mordent des chiots qui mordillent pendant le jeu ou l'excitation. Ces carnets d'imprimés peuvent être obtenus auprès du Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral, 10, place Léon-Blum, 75011 Paris. Le refuge les accueille et met en place tout un travail de réhabilitation. Les certificats conformes aux modèles définis par l'annexe du présent arrêté sont établis en cinq exemplaires à l'issue de chacune des visites de l'animal. Pendant la durée de cette surveillance, le propriétaire ou le détenteur de l'animal ne peut s'en dessaisir ni l'abattre sans l'autorisation du directeur des services vétérinaires. L'animal mordeur ou griffeur est placé sous la surveillance d'un vétérinaire sanitaire pendant une période de : - quinze jours, s'il s'agit d'un animal domestique ; - trente jours, s'il s'agit d'un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité. LOI n°2008-582 du 20 juin 2008 portant modification du Code rural. En cas de suspicion de rage, l'animal est maintenu en observation, isolé strictement et mis à l'attache, sauf impossibilité qui justifierait son abattage immédiat. Les certificats conformes aux modèles définis par l'annexe du présent arrêté sont établis en cinq exemplaires à l'issue de chacune des visites de l'animal. Javascript est desactivé dans votre navigateur. A la suite de cette évaluation, le maire ou, à défaut, le préfet peut imposer au propriétaire ou au détenteur du chien de suivre la formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude mentionnées à l'article L. 211-13-1. Le client ne doit pas oublié de faire une déclaration de morsure à son assureur le plus tôt possible. III.-Les frais afférents aux opérations de capture, de transport de garde et d'euthanasie de l'animal sont intégralement et directement mis à la charge de son propriétaire ou de son détenteur. Mon chien a mordu - Que faire ? Pendant la période de mise sous surveillance de l'animal mordeur ou griffeur, l'apparition d'un signe quelconque de maladie ou la mort de l'animal, quelle qu'en soit la cause, doit entraîner, sans délai, la présentation de cet animal ou de son cadavre par son propriétaire ou son détenteur au vétérinaire sanitaire sous la surveillance duquel il est placé. Le quatrième exemplaire est adressé par le vétérinaire sanitaire consulté, à l'issue de chacune des visites, au directeur des services vétérinaires du département dans lequel la personne ou l'animal domestique ou sauvage apprivoisé ou tenu en captivité a été mordu ou griffé. Vous ne le saviez pas et le corps médical a omis de vous adresser à un vétérinaire. Lorsqu'un animal, domestique ou sauvage apprivoisé ou tenu en captivité, vacciné ou non contre la rage, est un animal mordeur ou griffeur au sens de l'article R223-25, point 5°, du code rural et que l'on peut s'en saisir sans l'abattre, il est placé à la diligence et aux frais de son propriétaire ou de son détenteur sous surveillance d'un vétérinaire sanitaire. Dans ce … Si le propriétaire ou le détenteur est inconnu ou défaillant à la mise en demeure qui lui est faite de placer son animal sous surveillance d'un vétérinaire sanitaire, l'autorité municipale fait procéder d'office à cette surveillance dans la fourrière où elle fait conduire l'animal. 1 JORF 28 avril 2007, Modifié par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 1, v. init. 3 (V) JORF 7 août 2003, Modifié par Arrêté 2007-04-13 art. La non-présentation de l'animal dans les délais prescrits à l'article 2 du présent arrêté ci-dessus doit être signalée immédiatement à l'autorité investie des pouvoirs de police et au directeur des services vétérinaires du département par le vétérinaire sanitaire sous surveillance duquel cet animal a été placé. La morsure du chien est généralement liée à un une conduite aggressive. 11 () JORF 21 septembre 2000. Pour mieux comprendre, Woopets vous propose de découvrir les différentes causes d'un chien mordeur et comment corriger ce comportement problématique. La première visite est effectuée avant l'expiration d'un délai de vingt-quatre heures suivant le moment où l'animal a mordu ou griffé, et la deuxième, au plus tard le septième jour après la morsure ou la griffure. Sa disparition doit, de même, lui être immédiatement signalée. En cas de suspicion de rage, l'animal est maintenu en observation, isolé strictement et mis à l'attache, sauf impossibilité qui justifierait son abattage immédiat. En cas de danger grave et immédiat (chien très dangereux et non-maîtrisable ou les chiens de catégories 1 et 2 quand il est détenu par une personne n’en ayant pas le droit ou se trouvant dans un lieu interdit pour sa catégorie ou circulant non muselé ni tenu en laisse ou sans attestation d’aptitude) le chien peut être placé en lieu de dépôt par un arrêté de placement pris sur rapport des services de police. Ces trois visites sont remboursées par l'assurance responsabilité civile du propriétaire. L’agressivité d’un chien peut s’exprimer envers des personnes, des objets des congénères, d’autres animaux ou envers lui-même. A défaut, l'avis est réputé favorable à l'euthanasie. Pendant la durée de cette surveillance, toute injection de vaccin antirabique à l'animal est interdite. code rural, et notamment l'article 232-1 ; décret n° 96-596 du 27 juin 1996 relatif à la lutte contre la rage, et, Le vétérinaire traitant doit mettre en place un dispositif de surveillance sanitaire obligatoire qui consiste en. Mesures spécifiques applicables aux chiens mordeurs L’article L. 211-14-2 du code rural et de la pêche maritime stipule que tout fait de morsure d’une personne par un chien doit être déclaré au maire de la commune par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l’exercice de ses fonctions (vétérinaire, médecin, policier, pompier…). Placer son chien sous surveillance pendant une durée de 15 jours et le présenter pendant ce délai 3 fois à un vétérinaire sanitaire. Contrairement à ce que l'on pourrait croire, l'évaluation comportementale n'est pas réservée aux chiens dangereux. Bizarrement, le p’tit Rottie n’arrive qu’en 7ème position du classement alors que le … Si vous ne comprenez pas le message, il peut alors vous mordre. Le cinquième exemplaire est conservé par le vétérinaire sanitaire consulté pendant une période d'un an.
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